Informations légales

Editeur
Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (Acoss)
36 rue de Valmy - 93108 Montreuil Cedex
01 77 93 65 00

Directeur de publication :
Yann-Gaël Amghar, Directeur général de l'Acoss

Hébergeur :
La direction des systèmes d'information de l'Acoss ainsi que les centres nationaux du réseau des Urssaf

Représentant légal du domaine, des sous-domaines Internet urssaf.fr et des services en ligne :
Yann-Gaël Amghar, Directeur général de l'Acoss

Directrice de la communication :
Estelle Denize

Objet

Les présentes infos légales concernent le domaine Internet urssaf.fr, y compris ses services et la messagerie dont l’URL est de type www.xxx.urssaf.fr.

Les présentes infos légales ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles l’Urssaf met à la disposition des internautes son site-portail et ses services Internet urssaf.fr et les conditions selon lesquelles les internautes accèdent et utilisent ce site Internet. Toute connexion au site urssaf.fr est subordonnée au respect des présentes infos légales que l’Urssaf se réserve de modifier ou de mettre à jour à tout moment. L’accès et l’utilisation du site urssaf.fr entraînent votre adhésion aux présentes infos légales. Si vous n’étiez pas en accord avec les clauses énoncées ci-après, il vous est conseillé de ne pas utiliser le site urssaf.fr.

Accès au site portail et ses services

L’accès au site et ses services est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’Urssaf et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels. L’Urssaf accorde à l’internaute, qui l’accepte, le droit de connecter un ou plusieurs postes de travail à son site Internet. L’accès au service se fait à partir du ou des micro-ordinateurs de l’internaute connectés à un réseau de télécommunication permettant l’accès au site urssaf.fr. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur le réseau d’Internet. Les droits d’accès et d’utilisation du site Internet de l’Urssaf sont des droits non exclusifs et non transmissibles.

Création de liens

La création de liens pointant sur une page du présent site doit satisfaire aux conditions cumulatives suivantes :

• une déclaration préalable écrite, adressée par courriel à contact@acoss.fr, indiquant l’auteur de la demande, le site concerné et le lien hypertexte qu’il est souhaité créer,
• seuls les liens hypertextes s’effectuant vers l’accueil général sont autorisés,
• le lien doit apparaitre sous l’appellation suivante : "Cesu, un service des Urssaf",
• le site opérant un lien vers www.cesu.urssaf.fr exerce une activité et diffuse des informations, images et tout autre support en conformité avec l’ordre public et les bonnes mœurs et, d’une manière générale, au droit français,
• le portail www.cesu.urssaf.fr s’ouvre dans une nouvelle fenêtre, ou en remplacement de la fenêtre ouverte. En aucun cas, le portail ne devra s’ouvrir à partir d’une "frame" ou tout autre dispositif réduisant l’écran,
• le site-portail étant dynamique, aucune adresse de page ne peut constituer, techniquement, un lien permanent. Dans ces conditions, aucun autre lien que le lien vers la page d’accueil ne doit être utilisé comme un lien permanent.

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La réutilisation des informations publiques contenues dans le site www.cesu.urssaf.fr est possible, sauf si des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle.

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Toute réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé, que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient indiquées, et que la mention suivante « ces informations sont disponibles gratuitement sur le portail www.cesu.urssaf.fr » soit mentionnée en cas de réutilisation commerciale.

La réutilisation d’informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Toute personne réutilisant des informations publiques en violation des prescriptions susmentionnées est passible d’une amende prononcée par la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) dont le montant est défini à l’article 18 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, laquelle dispose : « Le montant maximum de l’amende est égal à celui prévu par l’article 131-13 du code pénal pour les contraventions de 5e classe lorsque des informations publiques ont été réutilisées à des fins non commerciales en méconnaissance [...] des conditions de réutilisation prévues par une licence délivrée à cet effet ou en violation de l’obligation d’obtention d’une licence.
Lorsque des informations publiques ont été réutilisées à des fins commerciales en méconnaissance [...] des conditions de réutilisation prévues par une licence délivrée à cet effet ou en violation de l’obligation d’obtention d’une licence, le montant de l’amende est proportionné à la gravité du manquement commis et aux avantages tirés de ce manquement. ». Etant précisé que « le montant de l’amende prononcée pour sanctionner un premier manquement ne peut excéder 150 000 Euros. En cas de manquement réitéré dans les cinq années à compter de la date à laquelle la sanction précédemment prononcée est devenue définitive, il ne peut excéder 300 000 Euros ou, s’agissant d’une entreprise, 5 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos dans la limite de 300 000 Euros ».

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Tout litige né ou à naître se rapportant aux présentes infos légales, sera porté devant le tribunal administratif de Montreuil, sera régi et analysé selon la législation française indépendamment des règles de conflit de lois. L’utilisation du site www.cesu.urssaf.fr signifie votre accord express à l’application des présentes clauses juridictionnelles. Dans le cas où l’une des dispositions de ces infos légales serait jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle serait considérée comme ne faisant pas partie de ces infos légales et n’affecterait pas la validité ni l’application des autres dispositions.

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