Qu'est ce que le TPEE?


Le TPEE est une offre en ligne proposée aux particuliers employeurs non résidents fiscalement en France. Ce dispositif simplifie l’accomplissement des formalités liées à l’embauche d’un ou plusieurs salariés pour l’exercice d’une activité de services à la personne.
Attention, si vous utilisez déjà le Cesu « déclaratif », vous ne pouvez pas utiliser le TPEE pour l’accomplissement de vos formalités déclaratives. Vous continuez à déclarer au Cesu.

Simplification administrative

Vous souhaitez employer une personne directement pour quelques heures de ménage ou  faire garder votre enfant lors de votre séjour en France sans passer par une association ou une société spécialisée.
Le TPEE simplifie les formalités obligatoires liées à l’embauche d’un ou plusieurs salariés français ou étrangers.
En France, lorsque vous employez une personne à votre service, vous devez déclarer son salaire auprès de la Sécurité sociale qui vous communique ensuite le montant des cotisations sociales dues. Vous devez vous acquitter de ce montant sous risque de poursuites pénales et sanctions financières.

Le TPEE vous permet de déclarer et de payer directement sur internet.

Les avantages

En tant que particulier employeur non résident fiscalement en France, le TPEE vous permet de bénéficier :

- d’une adhésion simplifiée. Ici.
- d’un espace personnalisé gardant en mémoire votre historique de déclaration et l’identité des salariés que vous avez inscrits pour faciliter les procédures déclaratives
- de la possibilité de déclarer la rémunération de votre salarié en quelques minutes par internet
- d’une attestation d’emploi qui vous dispense d’établir une fiche de paie.

La déclaration

Le TPEE vous permet de déclarer le salaire que vous versez aux personnes que vous employez pour des activités familiales et/ou domestiques

La déclaration a 2 fonctions essentielles :

-elle fait office de déclaration légale d’embauche
-elle permet à l’organisme compétent d’effectuer le calcul des cotisations dont vous devez obligatoirement vous acquitter

Le contenu de la déclaration
Lors de votre déclaration, vous devez renseigner :

- les données d’identification de votre salarié (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse personnelle en France ou à  l’étranger)
- le nombre d’heures effectuées par le salarié
- le salaire net total versé
- la période d’emploi (vous n’établissez qu’un seul volet social par mois civil d’emploi)

Calcul des cotisations

Le montant des cotisations est calculé sur la base de la rémunération versée. Le mode de calcul des cotisations diffère selon :

la résidence fiscale du salarié :

- Salarié résident français : calcul des cotisations selon la réglementation en vigueur pour les Français Salarié résident étranger : calcul des règles selon la réglementation en vigueur pour les étrangers (suppression des CSG et CRDS, majoration du taux maladie

Réel :

Les cotisations sont calculées sur la base du salaire réellement versé.

Vous pouvez bénéficier d’une déduction forfaitaire de 2 € appliquée pour chaque heure effectuée.

Celle-ci n’est pas cumulable avec l’exonération de cotisation patronale de Sécurité sociale accordée au titre de l'âge.

l’âge de l’employeur:

- Si vous êtes âgé de 70 ans et plus, vous êtes exonéré des cotisations patronales de Sécurité sociale maladie, vieillesse et allocations familiales (les autres cotisations patronales et salariales restent dues). Cette exonération est accordée automatiquement au moment de votre adhésion au TPEE ou lorsque vous atteignez l'âge de 70 ans (attention : le montant mensuel de cette exonération est plafonné).

Le paiement

Le paiement du salaire

           Vous payez votre salarié par chèque bancaire, virement ou en espèces.

Le paiement des cotisations

Si vous avez un compte bancaire en France : les cotisations sont prélevées sur ce compte

lors de votre inscription en ligne, vous indiquez vos coordonnées bancaires pour le paiement par prélèvement

- après déclaration, le montant de vos cotisations sociales est automatiquement calculé
- vous recevez alors un mail indiquant le montant du prélèvement
- sauf contestation de votre part, un avis définitif de prélèvement vous confirmant ce montant vous est envoyé par mail une vingtaine de jours plus tard
- vous êtes directement prélevé sur votre compte en banque

Si vous n’avez pas de compte bancaire en France : vous payez en ligne par Carte Bancaire

- lors de votre inscription, vous optez pour le paiement par CB
- après avoir validé votre déclaration de salaires, le montant de vos cotisations sociales vous est directement communiqué par mail
- vous pouvez régler ce montant par CB immédiatement après la déclaration

Quelles sont les activités concernées par le TPEE ?

Vous ne pouvez utiliser le TPEE que pour déclarer et payer les cotisations liées à la rémunération d’un salarié français ou étranger que vous employez directement sur votre lieu de séjour en France  s’il exerce l’une des activités suivantes :

Activités effectuées au domicile de l’employeur (ou sur le lieu de séjour):

- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains",
- garde d’enfant à domicile,
- soutien scolaire à domicile et cours à domicile,
- assistance informatique et Internet à domicile,
- assistance administrative à domicile,
- assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété,
- garde malade à l’exclusion des soins,
- soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire;

Activités exercées en dehors du domicile (ou sur le lieu de séjour) qui s’exercent dans le prolongement d’une activité de services à domicile :

- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- livraison de repas ou de courses à domicile,
- collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile,
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,
- accompagnement des enfants et des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante),
- soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.


En cas de doute ou si vous souhaitez employer un salarié pour une autre activité, n’hésitez pas à nous contacter .

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